Activités de bricolage ou de jardinage

Par arrêté préfectoral :

« Les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

Les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30,

Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00,

Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00 ».

Arrêté du Préfet de l’Yonne du 21 décembre 2006 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage (n° DDASS/SE/2006/478 – Propriétés privées – art. 12).

Les activités des entreprises sont réglementées par d’autres textes.

L'identification des animaux domestiques

L'identification des animaux domestiques carnivores est obligatoire depuis :

- janvier 1999 pour les chiens âges de plus de 4 mois,

- janvier 2012 pour les chats âgés de plus de 7 mois.

En cas d'infraction, le propriétaire de l'animal s'expose à une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 €).

(Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, Code rural et de la pêche maritime, art. L 212-10 et R 215-15)